Conditions Générales de Ventes

Le Site est destiné à la vente de formation à des particuliers personnes physiques ou des professionnels personne morale (le « Client »). Le Client déclare et garantit agir en tant que consommateur final des produits qu’il commande. Les conditions générales de vente (les « CGV ») détaillées ci-dessous s’appliquent à et font partie intégrante de toutes les commandes et ventes de produits et services passées via le Site (les « Produits ») auprès d’ADN Group par le Client. Le Client doit prendre connaissance des CGV préalablement à toute commande (la « Commande »), les CGV étant disponibles sur les Sites. En conséquence, le fait de passer une Commande implique l’entière adhésion préalable et, sans réserve, aux CGV par le Client en cliquant sur le bouton « J’accepte les conditions générales de vente ». ADN Group se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. La version des CGV applicable à une vente est celle figurant en ligne sur le site www.adngroup.com au moment de la Commande.

www.adngroup.com est un site qui appartient et qui est géré par ADN Group. Le Site est accessible à tous les utilisateurs du réseau internet par principe 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par ADN Group ou ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance et/ou de sécurité ou cas de force majeure (tel que défini ci-après). ADN Group ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site. ADN Group ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le Site fonctionnera sans panne ni interruption. Il peut à cet égard déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité du Site ou de son contenu ADN Group ne peut non plus être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau. ADN Group se réserve le droit de faire évoluer le Site, pour des raisons techniques ou commerciales. Lorsque ces modifications n’altèrent pas les conditions de la fourniture des services, de manière substantielle et négative, le Client peut être informé des modifications intervenues, mais son acceptation n’est pas requise.

Pour pouvoir passer une Commande, le Client doit s’inscrire sur le Site en créant un compte regroupant les informations du Client (le « Compte »).

L’inscription du Client sur le Site est validée par ADN Group après vérification du formulaire standard rempli par le Client. Le Client reçoit un email de confirmation d’inscription.

Lors de la création de son Compte, le Client doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données qu’il fournit. Le Client est tenu de toujours mettre à jour ses informations personnelles. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, ADN Group ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer des Produits.

Afin de permettre une inscription ou une connexion plus facile et rapide au Site, le Client a la possibilité de pré-remplir automatiquement le formulaire d’inscription à l’aide de l’option « Facebook Connect ».

En s’inscrivant sur le Site, le Client déclare et garantit à ADN Group qu’il est majeur et a la capacité juridique pour contracter.

ADN Group peut supprimer le Compte du Client à tout moment, pour toute raison, à sa seule discrétion, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.

Les Produits et les Services proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site au jour de la consultation du Site par le Client, dans la limite des stocks disponibles. Ces indications sont mises à jour automatiquement en temps réel. Toutefois, une erreur dans la mise à jour, quelle qu’en soit l’origine, n’engage pas la responsabilité d’ ADN Group. A ce titre, ADN Group ne saurait être tenue responsable de l’annulation d’une Commande d’un Produit du fait de l’épuisement des stocks.

ADN Group apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ses Produits pour satisfaire au mieux l’information du Client. Il est toutefois possible que des erreurs puissent figurer sur le Site, ce que le Client reconnaît et accepte.

La prise de Commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par ADN Group et son partenaire DENDREO sur le Site comprenant des étapes successives aboutissant à la validation de la Commande.

Le Client peut sélectionner autant de Produits qu’il le souhaite, dans la limite des besoins normaux d’un consommateur et dans la limite de cinq (5) Produits identiques). Ces Produits s’ajouteront au panier (le « Panier »), qui récapitule les Produits choisis par le Client ainsi que les prix et les frais y afférents. Le Client pourra librement modifier le Panier avant validation de sa Commande. La validation de la Commande et le fait de cliquer sur le bouton « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente » valent confirmation de l’acceptation par le Client des CGV, des Produits achetés, de leur prix ainsi que des frais associés.

Les frais de voyages, d’hébergements et de restauration hors pause et déjeuner ne sont pas inclus dans les prix des Masterclass d’ADN Group.

Un email de confirmation récapitulant la Commande (Produit(s), prix, disponibilité du(es) Produit(s), quantité…) sera adressé au Client par ADN Group. A cet effet, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par ADN Group du contenu de sa Commande.

ADN Group se réserve le droit de retirer à tout moment tout Produit affiché sur le Site et de remplacer ou modifier tout contenu ou information figurant sur ce dernier. Malgré les meilleurs efforts de ADN Group pour satisfaire les attentes de ses clients, il se peut que cette dernière soit amenée à refuser de traiter une Commande après avoir adressé au Client l’email de confirmation récapitulant la Commande.

ADN Group ne saurait être tenue responsable envers le Client ou un tiers des conséquences dommageables du retrait d’un Produit du Site, ou du remplacement ou de la modification de tout contenu ou information figurant sur ce Site, ou encore du refus de traiter une Commande après l’envoi de l’email de confirmation récapitulant la Commande.

ADN Group se réserve également le droit de refuser ou d’annuler une Commande provenant d’un Client avec lequel elle a un litige sur le paiement d’une précédente commande ou qui aurait agi en méconnaissance des présentes CGV, ou encore en cas de suspicion objective de fraude.

ADN Group interdit formellement l’usage de son Site à des fins professionnelles, en particulier en vue de l’achat pour de la revente à titre professionnel. En conséquence, ADN Group se réserve le droit de refuser une commande passée par un professionnel ou par une personne agissant manifestement à des fins professionnelles, notamment si la quantité d’articles commandés excède anormalement les besoins d’un consommateur.

Les prix des produits sont indiqués sur le Site en euros pour la France, TVA non comprise mais hors frais d’acheminement, hébergement et restauration (hors pause et déjeuner) pour les Masterclass d’ADN Group. Tous les prix affichés n’incluent pas la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable en France.

ADN Group se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement et du paiement de la Commande, sous réserve de disponibilité.

Les Produits sont payables comptant lors de la Commande effective.

Le règlement des achats s’effectue en carte bleu (CB, Visa, Mastercard, Amex) via la plateforme sécurisée de notre prestataire de payement Stripe ou via Google Pay et Apple Pay.

Stripe est une société américaine d’origine irlandaise, destinée au paiement par internet pour professionnels dont le siège social est situé 3180 18TH STREET CA 94110 SAN FRANCISCO, USA

Pour toute information, le Client peut consulter le site internet suivant https://stripe.com/fr

ADN Group n’a pas accès aux données de paiement de ses Clients qui sont directement transmises à Stripe.

Lors de chaque transaction, Stripe et les banques de l’émetteur du paiement procèdent à une analyse de la transaction, afin de limiter les risques de comportements frauduleux. A l’issue de cette analyse, certaines Commandes pourraient être bloquées. À ce titre, ADN Group ne saurait être tenue responsable de tout refus de procéder à une Commande bloquée pour suspicion de fraude.

Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire lors de la Commande vaut autorisation de débit de son compte à concurrence du prix des Produits commandés. Le cas échéant, une notification d’annulation de Commande pour défaut de paiement est envoyée au Client par ADN Group sur l’adresse email communiquée par le Client lors de son inscription sur le Site.

Les données enregistrées et conservées, hors données de paiement, par ADN Group constituent la preuve de la Commande et de l’ensemble des ventes passées. Les données enregistrées par Stripe constituent la preuve de toute transaction financière intervenue entre le Client et ADN Group.

8.1 En présentiel – La Prestation a lieu dans les locaux d’ADN Group situés au 9, rue Guénégaud 75006 Paris. Lors de la Prestation, réalisée dans les locaux d’ADN Group, le Client s’engage à signer et à respecter le règlement intérieur des locaux d’ADN Group communiqué par ADN Group.

8.2 Durée – De convention expresse entre les Parties, la Prestation se déroule sur la durée affichée et acceptée lors de l’achat du Masterclass aux dates et horaires annoncés.

8.3 Modifications

Modification à l’initiative du Client – Compte tenu du haut niveau de Prestation délivré par ADN Group, et du savoir-faire acquis par ADN Group en matière de négociation complexe (commerciale, sociale, diplomatique, de crise ou critique) et des sujets connexes tels que le leadership, la gestion du stress, la gestion de crise, le management, le Client reconnait que la délivrance des Prestations par ADN Group requiert une organisation particulière et complexe en amont. De ce fait, une annulation impromptue par le Client est préjudiciable à ADN Group.

Compte tenu de ces éléments, sauf cas de force majeure, pour tout report, modification ou annulation de la Prestation par le Client intervenant dans un délai supérieur à 30 (trente) jours avant la réalisation de la Prestation, 50 % du montant de la Prestation sera facturé par ADN Group au Client.

En cas d’annulation dans un délai inférieur à 30 (trente) jours avant le début de la Prestation, 100 % du montant de la Prestation sera facturé au Client.

 Modification à l’initiative d’ADN GROUP – ADN Group se réserve la faculté, notamment en cas d’un nombre insuffisant de participants, et sous réserve d’en informer le Client au moins 10 (dix) jours ouvrés avant le début de la Prestation, de supprimer, d’annuler et/ou de reporter la date d’une Prestation.

En cas d’annulation et/ou de report de la Prestation, ADN Group s’engage à procéder au remboursement intégral des montants versés par le Client, à l’exclusion de tout autre coût. Aucune indemnité ne sera versée au Client à raison d’un report ou d’une annulation du fait d’ADN Group.

En cas d’inexécution totale ou partielle de l’une quelconque de ses obligations aux termes des présentes par l’une des Parties, non remédiée et/ou non réparée dans un délai de 15 (quinze) jours ouvrables à compter de la mise en demeure adressée par l’une des Parties à la Partie défaillante par lettre recommandée avec accusé de réception, cette dernière pourra résilier le présent Contrat par une nouvelle notification adressée à la Partie défaillante faisant état de sa volonté de se prévaloir de la présente clause de résiliation. Le Contrat sera résilié de plein droit à compter de la date de réception de ladite lettre, sans préjudice du droit pour la Partie lésée de réclamer l’application des dommages et intérêts et/ou l’exécution forcée des obligations non respectées.

Le Client s’interdit d’utiliser toute marque ou nom de domaine appartenant à ADN Group, et plus généralement tout document que lui transmettrait ADN Group. Aucun document transmis, partagé ou visionné pendant la Prestation (conférence, formation, atelier, Masterclass team building…) ne peut faire l’objet de reproduction, déformation, altération ou modification à des fins personnelles ou commerciales.  Il est également interdit de prendre des photos ou de filmer lors de la Prestation effectuée par ADN Group.

Seuls les documents transmis, communiqués, ou partagés par ADN Group lors de la Prestation peuvent faire l’objet d’une communication par le Client auprès des salariés du Client, ou entre les salariés du Client dans le strict cadre des besoins professionnels et des relations professionnelles, et pour une durée de six (6) mois après la fin de l’exécution de la Prestation. A titre d’exemple, mais sans que cette liste soit limitative, le Client ou les salariés du Client s’interdisent d’utiliser les documents transmis ou communiqués par ADN Group à titre purement informatif, dans un cadre personnel, ou à des fins autres qu’une utilisation professionnelle pour les besoins du Client. Le Client garantit ADN Group et se porte fort du strict respect par ses salariés de cette obligation.

Le référentiel PACIFICAT et toutes les méthodes de négociation utilisées dans le cadre de la négociation sont protégés par le droit d’auteur et par des enveloppes Soleau déposés à l’INPI. Il est issu d’une longue expérience pratique dans le domaine de la négociation et a fait l’objet de nombreux investissements financiers, humains et de recherche et développement. Compte tenu du caractère très spécifique et technique des Prestations dispensées par la société ADN Group, le Client s’engage expressément à ne pas dispenser de formations, de séances de coaching ou toutes autres prestations visant à la formation de personnes à la méthode PACIFICAT en tout ou partie ou à toutes les méthodes et techniques enseignées par ADN Group. Il ne peut non plus dispenser de formation à de personnes sur tout autre élément transmis

ADN Group est particulièrement attentif à la protection des données personnelles et s’engage à les traiter conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (« RGPD ») et la loi n°78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 (« Loi Informatique et Libertés »), qui définissent les conditions dans lesquelles des traitements de données à caractère personnel peuvent être mis en œuvre.

Dans le cadre de la signature d’un Devis ou de la conclusion d’un contrat d’intervention aux fins d’obtenir l’exécution d’une Prestation à destination du personnel du Client, les données personnelles qui seront collectées sont celles fournies volontairement par le Client à ADN Group, en accord avec les personnes concernés, qui en est donc le destinataire.

ADN Group n’utilisera les données personnelles recueillies, en qualité de responsable de traitement, que pour les finalités suivantes :

Permettre l’exécution de la Prestation au bénéfice du personnel du Client ;

Informer le personnel du Client, avec son consentement exprès et préalable, de toutes autres opérations qui seraient réalisées au moyen par exemple de l’inscription à une newsletter ;

Procéder à des études et recherches de manière anonyme aux fins d’amélioration du service de formation en ligne

ADN Group utilisera uniquement les données personnelles collectées qu’aux fins précitées et ces dernières seront réservées à un usage strictement interne à ADN Group. Il en résulte que ADN Group s’engage, sans accord exprès et préalable du Client, à ne pas divulguer, ni vendre, ni louer, ni échanger à des tiers ou à quelque organisation extérieure que ce soit en vue de leur utilisation, les informations fournies par le Client.

Les données personnelles qui auront été collectées par ADN Group avec l’accord du Client ne seront pas conservées au-delà de la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités de traitement précitées. Cette durée de conservation ne saurait en tout état de cause excéder 5 ans.

Conformément à la loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée ainsi qu’au Règlement Européen 2016/679 sur la Protection des Données, ADN Group informe le Client que les personnes dont les données personnelles ont été collectées disposent d’un droit d’accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition, de définir le sort de leurs données personnelles « post mortem » et réclamation concernant le traitement de leurs données personnelles. Ces droits peuvent être exercer directement en s’adressant directement au « Délégué à la Protection des Données » de ADN Group à :

l’adresse email suivante : contact@adngroup.com

ou bien par courrier à l’adresse suivante : ADN Group – 9, Rue Guénégaud à Paris (75006), à l’attention du Délégué à la Protection des Données.

ADN Group prendra toutes les précautions utiles quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement des données personnelles qu’il réalise réponde aux exigences de la règlementation applicable et préserve la protection des droits des personnes concernées.

Dans l’hypothèse où ADN Group aurait recours à un sous-traitant pour confier à ce dernier la mission de traiter, pour son compte et sur la base de ses instructions documentées, les données à caractère personnel qu’il a collectées, ADN Group formalisera un contrat spécifique en bonne et due forme avec ledit sous-traitant, qui sera fondé, en tout ou en partie, sur des clauses permettant d’encadrer la relation entre un responsable de traitement et son sous-traitant conformément aux principes du RGPD.

La responsabilité d’ADN Group est limitée à son périmètre d’intervention au titre des présentes CGS. A cet égard ADN Group ne sera responsable que des préjudices directs et prévisibles résultant d’une violation de ses obligations en vertu des CGS et en proportion de sa faute dûment prouvée. En conséquence, et en application de l’article 1231-4 du Code civil, ADN Group ne sera en aucun cas responsable envers le Client de dommages indirects ou incidents, tels qu’ils sont énumérés ci-après : préjudices économiques et commerciaux, pertes de clientèle, d’exploitation ou de profit, prévisibles ou imprévisibles, de revenus, de chance ou d’économie anticipée, pertes ou détériorations de biens immatériels ou de données ou interruptions d’activité sachant qu’ADN Group ne sera en aucun cas responsable des dommages et pertes ayant pour origine une faute imputable au Client, ou à un tiers.

En tout état de cause, en cas de mise en jeu de la responsabilité d’ADN Group pour faute dument prouvée, le montant total de toute somme mise à la charge d’ADN Group ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la Prestation concernée.

Aucune tolérance, inaction ou inertie de d’ADN Group pourra être interprétée comme renonciation à ses droits aux termes des CGV.

La vente des Produits et des Services est soumise à la loi française.

Le choix de la loi française ne peut cependant priver le Client consommateur résidant hors de France, de l’application des dispositions impératives et protectrices des consommateurs prévues par la loi du pays dans lequel le Client a sa résidence habituelle, sous réserve que ADN Group exerce son activité ou dirige son activité vers ce pays.

En cas de litige né à l’occasion d’une Commande ou d’une vente, le Client peut formuler une réclamation écrite au Service Clients contact@adngroup.com

En cas de réclamation non résolue amiablement par le Service Clients et pendant une durée d’un (1) an, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation CM2C, auquel ADN Group est adhérent, par voie électronique à l’adresse cm2c@cm2c.net ou par voie postale : CM2C – 14 rue Saint Jean – 75017 Paris, conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation. Le Service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement amiable n’aurait pas abouti.

Le Client peut également entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/, en particulier en cas de litige transfrontalier.

En outre, le Client dispose toujours de la faculté de saisir la justice pour résoudre un litige Tout litige devra être soumis exclusivement aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Paris, ou, lorsque le Client est un consommateur, à tout tribunal légalement compétent.